Frais huissiers à la charge de qui? [Résolu]

jenesaispas - 17 mars 2016 à 13:51 - Dernière réponse :  ricardo
- 14 nov. 2018 à 11:34
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement.
J'ai eu du mal à régler 2mois de loyers l'année dernière(juillet et août) et j'ai contacté la CAF pour une demande d'aide exceptionnelle. L'assistance sociale qui m'a reçue a informé l'agence immobilière qui gère ma location que le dossier était entre ses mains, qu'il fallait que je reprenne le règlement de septembre et qu'elle ferait passer mon dossier en commission pour la prise en charge de ma dette locative par la CAF. Ainsi j'ai repris mes règlements en septembre et je n'ai plus eu d'impayés, en octobre la CAF faisait un virement exceptionnel pour prendre en charge une partie de ma dette locative (juillet et aout) et en novembre je faisais à mon agence en chèque correspondant à la somme restant due (impayés juillet et aout - somme versée par la CAF).
Malgré nos arrangements avec la comptabilité de l'agence, le service contentieux de celle ci a fait appel à un huissier pour le recouvrement de cette dette (entre aout et septembre).
L'agence me réclame plus de 300 euros de frais.
Je souhaiterais connaître la loi concernant ces frais? J'ai entendu dire qu'ils sont à la charge du demandeur (l'agence) et qu'il ne peut les imputés au locataire sauf si l'agence en fait la demande au tribunal et que le tribunal condamne le locataire à payer ces frais.
L'agence me menace de m'envoyer de nouveau un huissier pour que je paye ces 300 euros de frais qui figure depuis quelques mois sur mes appels de loyer. Or à ce jour je ne suis pas sur qu'ils soient en droit de me les imputés puisqu'ils n'ont pas fait de demande au tribunal.
Quelqu'un sait qui doit régler ces frais?
J'ai la facture qu'a envoyée l'huissier et adressée à l'agence. L'agence a réglé et me demande de leur payer le montant de cette facture. Sur la facture est indiqué:envoi acte à signifier 42euros, courrier par rar 24 euros, ct loyer habitation 136.52 euros, dénonce caution confrère 125.84 euros soit 328,34 euros. J'avais reçu des courriers de l'huisser et un "commandement de payer loi du 06.07.1989".
Merci d'avance pour votre réponse
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