Interdiction au locataire prêter appartement [Résolu]

Brick2175
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 9 janvier 2009
Dernière intervention
7 juin 2009
- 9 janv. 2009 à 16:03 - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
21605
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
14 novembre 2018
- 2 nov. 2018 à 13:49
Bonjour,
la clause d'un bail interdisant au locataire le prêt ( à titre gratuit) de l'appartement pris en location , à des tiers , est-elle licite ?
merci
Afficher la suite 
Dossier à la une